Une aide spécifique est prévue
Profession ultra exposée aux risques d’agressions, les buralistes, demeurant sous la tutelle des douanes, bénéficient d’une aide spécifique accordée au titre des débits de tabac ordinaires ou spéciaux pour acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser :
- Le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l’intérieur et à l’extérieur ;
- La réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ;
- Les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
L’aide à la sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, au vu des factures acquittées (depuis moins d’un an) de chacun des matériels acquis, dans la limite des forfaits maximaux établis pour chaque matériel éligible.
Cette aide, accordée tous les quatre ans, est plafonnée à 15 000 euros. Si ce plafond n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période quadriennale.
Les équipements et missions subventionnés
La subvention sécurité des débits de tabac est destinée à financer l’un des équipements suivants :
- Etude préalable de sécurité,
- Coffre-fort, serrure du coffre-fort,
- Serrure, cylindre, verrou,
- Porte blindée, porte-vitrée en verre de sécurité,
- Vitre antieffraction pour les devantures, vitrines et fenêtres fixes,
- Système d’alarme, générateurs de brouillard, lampe stroboscopique ou partie du système d’alarme
- Rideau métallique, grille métallique et matériel en renforçant l’efficacité
- Balises, dispositifs de sécurité mobiles pour les déplacements du débitant
- Barreaux,
- Bornes anti-bélier,
- Système de vidéosurveillance ou partie du système de vidéosurveillance
- Appareil de distribution de tabac sécurisé
Pour certains de ces équipements, la certification A2P est indiquée.
Depuis le 1er janvier 2021, l'aide à la sécurité des débits de tabac a évolué
- De nouveaux matériels sont éligibles (par exemple, des onduleurs pour la vidéosurveillance, des serrures anti-arrachement, etc…).
- Le remplacement de matériels obsolètes et hors service est admis.
- Certains matériels ont été limités en nombre (il s’agit par exemple des caméras).
- Les forfaits remboursés par l’administration sur chaque matériel ont été révisés.
- Les règles de recevabilité des dossiers ont été simplifiées (suppression de l’autorisation préfectorale en matière de vidéosurveillance lors du dépôt de la demande, etc…).
- Les critères de qualité des matériels (normes de résistance aux effractions) ont été mis à jour : a minima la certification A2P BP2 est indiquée pour les blocs-portes et la certification A2P** pour les serrures.
Pour aller plus loin : https://www.douane.gouv.fr/fiche/aide-la-securite-des-debits-de-tabac
